- juridiction criminelle
- 1) уголовная юрисдикция2) суд по уголовным делам; судебные учреждения, рассматривающие уголовные дела
Dictionnaire de droit français-russe.
juridiction criminelle
Regardez d'autres dictionnaires:
Juridiction répressive (France) — Ordre judiciaire en France Pour les autres articles nationaux, voir Ordre judiciaire. Ne doit pas être confondu avec Ordre administratif en France. En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le… … Wikipédia en Français
Criminelle — Crime Pour les articles homonymes, voir Crime (homonymie). Le crime désigne la catégorie des infractions les plus graves, catégorie plus ou moins vaste suivant les pays et systèmes juridiques. Le terme provient du latin crimen, qui signifie en… … Wikipédia en Français
Procédure en matière criminelle au Canada — Procédure en matière criminelle Systèmes juridiques de la common law Enquête criminelle Mandat d arrestation · Mandat de perquisition Motif raisonnable · Soupçon raisonnable Fouille · Saisie Arrestation · Détention Droit… … Wikipédia en Français
Cour Criminelle (Mayotte) — La cour criminelle possède, à Mayotte, les compétences qui dans le reste de la France sont attribuées à la cour d assises. L article 885 du Code de procédure pénale dispose que « La cour criminelle est présidée par le président du tribunal… … Wikipédia en Français
Cour criminelle (Mayotte) — La cour criminelle possède, à Mayotte, les compétences qui dans le reste de la France sont attribuées à la cour d assises. L article 885 du Code de procédure pénale dispose que « La cour criminelle est présidée par le président du tribunal… … Wikipédia en Français
Cour criminelle (mayotte) — La cour criminelle possède, à Mayotte, les compétences qui dans le reste de la France sont attribuées à la cour d assises. L article 885 du Code de procédure pénale dispose que « La cour criminelle est présidée par le président du tribunal… … Wikipédia en Français
Détention criminelle à perpétuité — Emprisonnement à perpétuité La prison à perpétuité ou prison à vie est une sanction pénale pour les crimes les plus graves, qui consiste théoriquement en l’incarcération d’un criminel jusqu’à sa mort. Dans la pratique, tous les pays au monde… … Wikipédia en Français
Réclusion criminelle à perpétuité — Emprisonnement à perpétuité La prison à perpétuité ou prison à vie est une sanction pénale pour les crimes les plus graves, qui consiste théoriquement en l’incarcération d’un criminel jusqu’à sa mort. Dans la pratique, tous les pays au monde… … Wikipédia en Français
Code D'instruction Criminelle (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Code d instruction criminelle (Belgique). Envisagé dès 1801 et promulgué le 16 novembre 1808, le Code d’instruction criminelle est un recueil de textes juridiques organisant la procédure pénale en… … Wikipédia en Français
Code d'instruction criminelle (france) — Pour les autres articles nationaux, voir Code d instruction criminelle (Belgique). Envisagé dès 1801 et promulgué le 16 novembre 1808, le Code d’instruction criminelle est un recueil de textes juridiques organisant la procédure pénale en… … Wikipédia en Français
Code d'instruction criminelle français — Code d instruction criminelle (France) Pour les autres articles nationaux, voir Code d instruction criminelle (Belgique). Envisagé dès 1801 et promulgué le 16 novembre 1808, le Code d’instruction criminelle est un recueil de textes… … Wikipédia en Français
